membres de la commission consultative des polices municipales
au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale)
inclus
1° Au titre du a (maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants)
membres de la commission consultative des polices municipales
au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires des communes employant des agents de police municipale)
1° Au titre du a (maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants)